14.03.2023

Procédure de consultation sur la modification de l’art. 50 LEI

JPV – Prise de position sur la modifications de l’art. 50 LEI

07.07.2022

Procédure de consultation sur l’Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

JPV – Prise de position sur l’Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

14.07.2021

Procédure de consulation sur le projet d’ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr)

JPV – Prise de position sur les modifications de l’ODiTr

26.07.2020

Procédure de consultation sur les modifications du Code pénal et du droit pénal des mineurs

JPV – Prise de position sur les modifications du code pénal et du droit pénal des mineurs (train de mesure, exécution des sanctions)

22.10.2018

Procédure de consultation sur l’Avant-projet de référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel

JPV – Prise de position sur l’Avant-projet de référendum obligatoire pour les traités internationauxx ayant un caractère constitutionnel

Position des JPV relative à l’avant-projet relatif à la responsabilité de l’Etat en cas de décision de libération conditionnelle ou d’allègement de peine

16.08.2016

Position des JPV relative à l’avant-projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC)

25.05.2016

Position des JPV relative au projet de contrat-type de travail pour les avocat·e·s stagiaires

Position des JPV relative à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Prise de position des JPV sur la modification du code pénal et du code pénal militaire (mise en oeuvre de l’art. 123c Cst)

Consultation 2015.07.17.pdf