20.10.2024
Prise de position sur le procès d’appel de la mort de Mike Ben Peter
17.10.2024
Procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance sur le CO2
14.03.2023
Procédure de consultation sur la modification de l’art. 50 LEI
JPV – Prise de position sur la modifications de l’art. 50 LEI
07.07.2022
Procédure de consultation sur l’Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
JPV – Prise de position sur l’Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
14.07.2021
Procédure de consulation sur le projet d’ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr)
26.07.2020
Procédure de consultation sur les modifications du Code pénal et du droit pénal des mineurs
22.10.2018
Procédure de consultation sur l’Avant-projet de référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel
20.07.2018
Position des JPV relative à l’avant-projet relatif à la responsabilité de l’Etat en cas de décision de libération conditionnelle ou d’allègement de peine
16.08.2016
Position des JPV relative à l’avant-projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC)
25.05.2016
Position des JPV relative au projet de contrat-type de travail pour les avocat·e·s stagiaires
01.02.2016
Position des JPV relative à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
27.07.2015
Prise de position des JPV sur la modification du code pénal et du code pénal militaire (mise en oeuvre de l’art. 123c Cst)
14.10.2014
Prise de position quant à la modification de la loi sur l’exécution des condamnations pénales (LEP) instituant un devoir d’information des intervenants thérapeutiques
16.08.2014
Prise de position des JPV sur la mise en consultation d’un avant-projet de rapport présentant les pistes visant à améliorer la santé bucco-dentaire et la prise en charge des soins dentaires des jeunes habitants du canton de Vaud
16.08.2014
Prise de position des JPV sur un projet de modification du droit du bail
« Meilleure transparence sur le marché du logement locatif et autres améliorations pour les locataires et bailleurs »
consultation_jpv_bail_2014_07_17.pdf
29.08.2012
Expulsion des « étrangers criminels »
27.01.2012
Révision du droit de la prescription
27.01.2012
Modification de la loi sur les communes
27.01.2012
Harmonisation des peines dans le Code pénal, le Code pénal militaire et le droit pénal accessoire
27.01.2012
Modification de l’art. 80 de la Constitution vaudoise ainsi que de la LEDP
27.01.2012
Modification du Code pénal et du Code pénal militaire