Position des JPV relative à l’avant-projet relatif à la responsabilité de l’Etat en cas de décision de libération conditionnelle ou d’allègement de peine

Position des JPV relative à l’avant-projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC)

Position des JPV relative au projet de contrat-type de travail pour les avocat·e·s stagiaires

Position des JPV relative à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Prise de position des JPV sur la modification du code pénal et du code pénal militaire (mise en oeuvre de l’art. 123c Cst)

Prise de position quant à la modification de la loi sur l’exécution des condamnations pénales (LEP) instituant un devoir d’information des intervenants thérapeutiques

Prise de position des JPV sur la mise en consultation d’un avant-projet de rapport présentant les pistes visant à améliorer la santé bucco-dentaire et la prise en charge des soins dentaires des jeunes habitants du canton de Vaud

Prise de position des JPV sur un projet de modification du droit du bail

Expulsion des « étrangers criminels »

Révision du droit de la prescription

Modification de la loi sur les communes

Harmonisation des peines dans le Code pénal, le Code pénal militaire et le droit pénal accessoire

Modification de l’art. 80 de la Constitution vaudoise ainsi que de la LEDP

Modification du Code pénal et du Code pénal militaire